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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DU VENDEUR

FDA FRANCILIENNE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE (FDA DISTRIBUTION)

S.A.S – société par actions simplifiée
ZI portes de la forêt  - 18 Allée du Clos des Charmes
77090 COLLEGIEN

Capital social : 100.000,00 €
R.C.S. Meaux 401 289 483
Tél : 01.55.96.23.93
Mail : cpinheiro@fda-distribution.com
www.fda-cafes.com

Numéro de TVA : FR06401289483

ARTICLE 2 - CHAMPS D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société FDA (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels[1](« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.fda-cafes.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.fda-cafes.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

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Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.fda-cafes.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

[1] Article liminaire du Code de la consommation : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel »

ARTICLE 3 - PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE

Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site Internet www.fda-cafes.com.

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.fda-cafes.com  dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.fda-cafes.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Le Client reconnaît et accepte qu’aucun contrat de maintenance n’est attaché au contrat de vente des Produits. En conséquence, la réparation de dysfonctionnements résultants de l’usure ou de l’usage anormal du Produit vendu ne feront l’objet d’aucune intervention technique du Vendeur et ne sont pas couverts par les garanties légales de conformité et contre les vices cachés (développées aux 10-1 et 10-2 des présentes).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.fda-cafes.com.

ARTICLE 4 - COMMANDES

4-1 . Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.fda-cafes.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

  • Pour acheter un produit, le visiteur doit cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Le produit est ainsi ajouté au panier d'achat (panier qui peut contenir d'autres produits précédemment ajoutés au panier).

  • Depuis la page panier, le visiteur doit cliquer sur le bouton « choisir sa livraison » pour passer à l'étape suivante,

  • À l'étape suivante, le visiteur doit s'identifier (cas de client précédemment déjà inscrit) ou créer un compte (cas de nouveau client) pour passer à l'étape suivante,

  • L'étape « Choisissez votre mode de livraison » permet au visiteur identifié de choisir son mode de livraison. Le visiteur doit ensuite cliquer sur « Continuer vers l'étape de paiement » pour passer à l'étape de paiement.

  • L'étape « Choisissez votre mode de paiement » permet au visiteur identifié d'obtenir le récapitulatif chiffré de la commande et de pouvoir choisir sa méthode de paiement. Avant la validation du mode de paiement, le visiteur dispose de la possibilité d'arrêter son processus d'achat, et de revenir à son panier d'achat sans que la commande ne soit validée.

  • Suivant le mode de paiement choisi, l'acheteur est averti des informations qu'il doit fournir pour valider son paiement.

 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.fda-cafes.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.fda-cafes.com.

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La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.fda-cafes.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage, en outre, à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société FDA Cafés de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés.

 

La société FDA Cafés se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le Client. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client avec lequel un litige grave est en cours.

 

Le Client est en outre avisé du fait que la société FDA Cafés peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au Client tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.

 

Les coordonnées bancaires du Client ne sont donc à aucun moment en possession de la société FDA Cafés ; leur conservation et le maintien de leur intégrité relèvent donc de la responsabilité de l'établissement bancaire.

 

Une fois le paiement validé par le Client sur le serveur sécurisé de l'établissement bancaire, il dispose de la possibilité de revenir sur le site www.fda-cafes.com ou pas. Une fois le paiement validé, la société FDA Cafés fait parvenir au Client un récapitulatif de sa commande par courrier électronique comprenant notamment le détail des articles commandés, le prix total TTC (hormis les cas prévus à l'Article 262 ter I du CGI) incluant le montant des frais de livraison, et les délais de livraison envisagés.

 

Le Client peut régler sa commande par virement, carte bancaire, paypal ou en paiement hors ligne (en outre la facturation par la société FDA Cafés).

 

Les cartes bancaires acceptées sont : Visa et autres Cartes Bleues, MasterCard, eCartebleue et Bancontact Mister cash.

 

Le site www.fda-cafes.com fait l'objet d'un système de sécurisation.

 

FDA Cafés a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Lors d'un achat, le paiement s'effectue à l'aide du système sécurisé "Be2bill". Les coordonnées bancaires du Client sont cryptées et ainsi totalement protégées contre toute forme de piratage.

 

De la même façon, le numéro de carte bancaire n'est à aucun moment visible et/ou conservé par FDA si le Client choisit lors d'une commande ou directement depuis son compte, de sauvegarder une carte de paiement pour de futurs achats ses données bancaires demeurant ainsi parfaitement confidentielles.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.fda-cafes.com.

 

4-1.1 Chèques cadeaux

 

  • Caractéristiques

 

Les chèques-cadeaux FDA Cafés sont utilisables sur tout le site www.fda-cafes.com . Les chèques-cadeaux sont insécables et doivent être dépensés sur une seule et même commande. Dans le cas où le montant de la commande est inférieur au montant du chèque-cadeau, la différence de montant ne sera pas récupérable. Les chèques-cadeaux ne sont pas nominatif, leur utilisation est exclusivement de la responsabilité du détenteur du chèque cadeaux. Lors de son utilisation, le chèque-cadeau ne sera pas cumulable avec d'autres codes de réduction. Le chèque est d'une valeur faciale de 20, 30 ou 50, 100, 200 ou 300 euros. Les chèques-cadeaux sont valables uniquement pour les Clients résidents en France Métropolitaine.

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  • Validité 

 

Les chèques cadeaux sont délivrés par email au format PDF et sont valables une année calendaire à compter de la date d'émission.

 

4-1.2 Bons d’achat

 

Dans le cadre des "offres cadeaux" couplées à la vente d'un produit proposant plusieurs bons d'achat, ces derniers ne sont pas cumulables sur une même commande.

 

Exemple : si dans "l'offre cadeau" le Client dispose de 2 bons d'achat, ceux-ci ne pourront s'exercer que sur 2 commandes différentes, et ne seront pas cumulables sur 1 même et seule future commande.

 

Les bons d'achat proposés dans ce type d'offre ont une durée de validité maximale de 4 mois à compter de la date de l'achat qui les a déclenchés.

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4-2. Annulation de la commande

Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d'annulation d'une commande après son expédition (sauf exceptions relatives aux garanties légales de conformité ou contre les vices cachés ainsi que s’agissant des frais supplémentaires de livraison en cas de rétractation), et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par la société FDA Cafés, lequel interviendra dans les 14 jours de l'annulation. La participation aux frais de port pourra être intégralement ou partiellement prise en charge par la société FDA Cafés de façon ponctuelle.

ARTICLE 5 - TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.fda-cafes.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les prix des Produits sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française, hors cas prévus par l’article 262 ter du CGI.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.fda-cafes.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.fda-cafes.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.fda-cafes.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant à l’article 4-1 des présentes, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 7 - DÉLIVRANCE DES PRODUITS COMMANDÉS

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.

 

7-1 Pays de livraison

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine. Les Produits commandés peuvent également être livrés dans les pays suivants : Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane Française, St-Pierre et Miquelon, Mayotte, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

 

Dans l’hypothèse où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient pour le Client de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Il appartient de même au Client de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la société FDA cafés, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du Client.

 

Le choix du pays de destination doit se faire au moment de la commande. Tout changement de destination, entraînant l'édition de document(s) spécifique(s) sera facturé forfaitairement 50 €.

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7-2 Conformité

 

Le Client est incité à procéder à un examen de l'état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu'à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur y compris lors du dépôt du colis en relais colis.

 

7-3 Absence

 

En cas d'absence, et selon le transporteur sélectionné par le Client lors de sa commande, celui-ci laisse un avis de passage dans la boite aux lettres l'invitant à retirer les produits à une adresse donnée. En cas de refus de la livraison par le Client, celui-ci sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais de retour supportés par FDA Cafés.

 

7-4 Délais de livraison

 

Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits s'expriment en jours ouvrés (pas d'expédition les samedi, dimanche et jours fériés) et permettent au Client d'estimer sa date de livraison prévue. À titre d'exemple : 'EN STOCK - Expédié sous 24h' signifie que le produit commandé lundi, sera théoriquement expédié mardi et la date de livraison finale dépendra du transporteur sélectionné.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

En cas de non-respect des délais transporteur, il convient pour le Client de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l'objet d'une mise en instance.

 

En cas de retard important ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le Client peut contacter la société FDA cafés qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur.

 

Le Client devra contacter FDA Cafés et fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés par l'intermédiaire du transporteur et, notamment, le bon de commande. Le remboursement du Client pourra toutefois avoir lieu avant la clôture de l'enquête par le transporteur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

7-6  Disponibilité des Produits

 

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

 

Dans le cas particulier d'une indisponibilité définitive d'un ou plusieurs produits, la société FDA Cafés en informera le Client et lui proposera une solution de substitution cohérente et adaptée. L'indisponibilité définitive peut entraîner l'annulation et le remboursement de la commande.

 

En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, la société FDA Cafés informera le Client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du ou des produit(s) concerné(s) dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, la société FDA Cafés s'efforcera de proposer au Client un produit équivalent ou, à défaut, procédera à l'annulation de la commande et au remboursement du Client.

ARTICLE 8 - LIVRAISON RÉGULIÈRE PAR ABONNEMENT

Article 8-1 Principe

 

La livraison régulière FDA Cafés par abonnement est une solution d'abonnement permettant à tout Client domicilié en Ile-de-France de jouir d'un système de commande automatique d'un ou plusieurs produits de son choix, livré à la fréquence qui lui convient le mieux : une fois tous les un, deux, trois, quatre, cinq ou six mois. La prestation permet également au Client de bénéficier d'une remise sur les produits concernés tant que son abonnement est actif. Pour davantage de détails, consulter la partie Tarif de la prestation et remise. La livraison régulière FDA Cafés est un service sans engagement se voulant flexible.

 

Le Client se voit ainsi octroyer la liberté de modifier, suspendre ou annuler son abonnement à tout moment via son espace Client (via l'espace « Mes Abonnements », dans « mon Compte »,). Il peut librement ajouter ou supprimer des produits éligibles à l'abonnement, augmenter ou diminuer la quantité de produits concernés, ajuster la fréquence de livraison de ces produits, changer son mode de paiement, modifier son adresse de livraison et/ou de facturation ou bien encore sélectionner un mode de transport différent.

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Article 8-2 Conditions d’application

 

La livraison régulière FDA Cafés par abonnement, valable en IDF uniquement, est applicable sur une sélection de produits qui sont identifiés par la présence sur la fiche descriptive de la mention « S'Abonner » , au lieu de la mention habituelle « Ajouter au panier » .

 

Certaines offres sur www.fda-cafes.com ne sont pas cumulables avec les produits en abonnement. Par ailleurs, certaines offres commerciales réservées à certains Clients pourront également générer des cumuls de promotion incompatibles : dans ce cas, la réduction la plus importante s'appliquera par défaut, de manière à ce que le Client puisse bénéficier du meilleur tarif final.

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Article 8-3 Tarif de la prestation et remise

 

La livraison régulière FDA cafés par abonnement est une prestation gratuite et sans engagement. Tous les produits éligibles à l'abonnement sur fda-cafes.com bénéficient d'une remise de 5% sur le prix courant de l'article. Le pourcentage de remise est indiqué sur les listings catégories, les fiches produits et le tunnel de paiement.

 

Cette remise sera appliquée dès la première commande en abonnement et sera active tant que l'abonnement est actif. FDA Cafés se réserve toutefois le droit de modifier le pourcentage de remise, qui peut influer sur le montant total de la commande en abonnement. Les variations de prix sont garanties dans un intervalle de plus ou moins 10% par rapport au prix d'achat initial du produit. Dans tous les cas, les variations de prix à la hausse seront automatiquement notifiées au Client par mail au plus tard 30 jours avant la date de livraison prévue de la prochaine commande en abonnement concernée. S'il ne souhaite pas le poursuivre aux nouveaux tarifs proposés, le Client a la possibilité d'interrompre son abonnement à tout moment.

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Article 8-4 Livraison

 

Toutes les commandes en abonnement sur fda-cafes.com ne pourront être expédiées qu'en France métropolitaine et selon les tarifs en vigueur sur le site fda-cafes.com. Toutefois, toute commande supérieure à 150€ d'achat de produits en abonnement pourra bénéficier d'une livraison gratuite, via le service Colissimo® 48h Domicile. FDA Cafés s'engage à réaliser les expéditions de manière automatique, sur la base du calendrier que le Client aura défini. Le Client pourra à tout moment dans la rubrique « Mes Abonnements » dans « Mon Compte » consulter une estimation de la prochaine date de livraison. Les délais avancés ne le sont qu'à titre indicatif : ainsi, FDA Cafés ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d'une livraison plus tardive qu'initialement annoncé.

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Article 8-5 Paiement

 

Par dérogation aux dispositions sus-exposées, le Client devra régler ses commandes en abonnement par le biais d'une carte bancaire uniquement.

 

En choisissant d'enregistrer les informations de sa carte bancaire dans son compte Client, le Client déclenchera la mise en marche automatique de son abonnement (c'est-à-dire des paiements et des livraisons) au rythme qu'il aura préalablement sélectionné. Si toutefois le Client décidait de ne pas enregistrer ses informations bancaires, FDA Cafés s'engage à lui transmettre au maximum 7 jours avant la prochaine échéance un email récapitulatif de la commande à venir, où le Client sera invité à renseigner les informations de sa carte bancaire dans son compte Client. Dans tous les cas, la livraison de la commande en abonnement est soumise à la réussite du paiement en amont.

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Article 8-6 Modification des informations sur un abonnement en cours

 

Le Client peut via l'espace « Mes Abonnements » dans « mon Compte », modifier à tout moment la fréquence de livraison, les produits contenus dans l'abonnement, leur quantité, les adresses de livraison et de facturation ainsi que le moyen de paiement. Toute modification d'information s'appliquera dans la mesure du possible dès l'expédition suivante, et en tout état de cause aux expéditions prévues plus de sept jours ouvrés après les modifications effectuées par le Client.

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Article 8-7 Résiliation

 

La Livraison régulière FDA Cafés par abonnement est un service sans engagement. Le Client est par conséquent libre de résilier ce service à tout moment via l'espace « Mes Abonnements » dans « mon Compte » et sans préavis. Sa résiliation sera dans la mesure du possible effective immédiatement, sous réserve que le Client l'ait notifiée à FDA Cafés au plus tard 7 jours ouvrés avant la date prévue d'expédition de sa prochaine commande.

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Article 8-8 Commandes mixtes

 

Les commandes mixtes sont définies comme étant des commandes contenant à la fois des produits en livraison unique (livrés une seule fois) et des services en abonnement. Le Client est libre de réaliser à tout moment des commandes mixtes. Dans ce cas, le montant des frais de livraison sera calculé sur la base du montant global du panier. Par ailleurs, le moyen de paiement (carte bancaire, chèque, virement bancaire...) pourra être choisi indépendamment du mode de paiement de l'abonnement.

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, sauf s'il remplit les deux conditions cumulatives suivantes (article L.221-3 du Code de la Consommation) :

 

  • la commande passée à FDA Cafés en application des présentes CGV n'entre pas dans son champ d'activité principale,

  • le nombre de salariés qu'il emploie est inférieur ou égal à cinq.

    •  

    S'il remplit ces conditions, le Professionnel dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour informer FDA Cafés de sa décision de rétractation. Il dispose ensuite de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son produit, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

     

    Il doit faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation en contactant FDA cafés par courrier ou sur papier libre, dont le modèle figure en ANNEXE des présentes.

    ​

    Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

    Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

    En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai et les conditions susvisées, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

    Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

    ARTICLE 11 - RÉSPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE

    Les Produits vendus sur le site Internet www.fda-cafes.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

    Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

    • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

    • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation – dès lors que le Client est un professionnel en dehors du domaine d’expertise du Vendeur.

    ​​

    11-1 . Garantie légale de conformité

    Le Client est informé que la garantie légale de conformité n’est pas applicable dans le cadre du présent Contrat.

    ​

    11-2 . Garantie légale contre les vices cachés

    Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

    ​

    La garantie légale contre les vices cachés s’applique uniquement pour toute vente contractée avec un client professionnel intervenant dans un autre domaine d’expertise que celui du Vendeur.

    ​

    Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

    ​

    11-3 . Exclusion de garanties

    La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

    • défaut de conformité du Produit,

    • non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

    • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

    • Tout vice ou défaut affectant le Produit entre professionnels de même spécialité.

    ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, FDA Cafés met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des produits et services définis dans les présentes CGV.

     

    Des données minimales relatives à l'état civil et aux coordonnées du Client sont indispensables à la livraison de la commande et à l'établissement de la facture (nom complet, coordonnées de facturation et livraison, numéro de téléphone) ainsi qu'aux vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Le refus de fournir d'autres données, non indispensables à la commande, n'entraîne aucune conséquence pour le Client.

     

    FDA Cafés informe le Client de :

     

    • l'identité du responsable du traitement de ses données : FDA cafés, dont les coordonnées sont indiquées en préambule des présentes CGV ;

    • les coordonnées de son délégué à la protection des données : Madame Pinheiro Cindy

    o    Par voie Postal : FDA Cafés SAS - ZI portes de la forêt - 18 allée du clos des charmes, 77090 collégien 

    o    Par e-mail : contact@fda-distribution.com

    • la base juridique des traitements opérés : l'exécution contractuelle, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime ou le consentement ;

    • les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement et ses services internes, ses sous-traitants techniques, logistiques, chargés de la relation client, SAV, marketing, recrutement, ses partenaires, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;

    • la durée de conservation des données : les données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation sont conservées trois ans à compter de la dernière commande du Client, les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de Commerce.

     

    Le Client dispose du droit de demander à FDA Cafés l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, une limitation de leur traitement, le droit de s'opposer à leur traitement et le droit à leur portabilité. Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

     

    Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition se feront par courrier électronique.

     

    Pour des informations détaillées, le Client est invité à consulter les mentions légales de FDA Cafés.

    ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Le contenu du site internet www.fda-cafes.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

    ​

    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

    ARTICLE 14 - IMPRÉVISION

    En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

    ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

    Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

    ​

    Est notamment considérée comme un cas de force majeure la survenance de restrictions résultantes de l’épidémie de Covid 19 ou d’une autre épidémie (exemples : mesure de police administrative, confinement, couvre-feu) ainsi que d’une révolution, guerre, manifestation perturbant la production ou les échanges commerciaux en Europe.

    Cette liste n’est pas exhaustive.

    Si le cas de force majeure devait perdurer plus de 3 mois, chacune des parties pourrait mettre fin au contrat sans préavis par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

    ARTICLE 16 - MODALITÉS DE RÉSILIATION

    Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

    A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

    ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

    Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

    Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

    ARTICLE 18 - LITIGES

    Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis au Tribunal de Commerce de PARIS.

    ARTICLE 19 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

    Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensif, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande :

     

    • sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles

    • sur le prix des Produits  et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

    • sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

    • en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;

    • sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

    • sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

    • sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;

    • sur les moyens de paiement acceptés.

    ​​

    Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.fda-cafes.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

    ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

    Le Professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, sauf s'il remplit les deux conditions cumulatives suivantes (article L.221-3 du Code de la Consommation) :

     

    • la commande passée à FDA Cafés en application des présentes CGV n'entre pas dans son champ d'activité principale,

    • le nombre de salariés qu'il emploie est inférieur ou égal à cinq.

     

    S'il remplit ces conditions, le Professionnel dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour informer FDA Cafés de sa décision de rétractation. Il dispose ensuite de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son produit, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation. Il doit si possible faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation en contactant FDA cafés via courriel ou sur papier libre grâce au modèle ci-dessous.

     

    Nom

    Prénom

    Adresse du client

    FDA Cafés

    ZI Portes de la forêt

    18 Allée du clos des charmes,

    77090 Collégien

    Tel : 01.55.96.23.93

    ​

    "Je soussigné ­­------- précise remplir les deux conditions cumulatives visées à l’article L.221-3 du Code de la consommation, notifie à FDA Cafés par la présente l'exercice de mon droit de rétractation concernant la vente du bien (REFERENCES PRECISES), commandé le (DATE COMMANDE) et reçu le (DATE LIVRAISON)."

    ​

    Fait à (VILLE), le (DATE)
    Signature

    ​

     

    Les produits doivent être retournés à la société FDA cafés aux frais du Professionnel et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport.

     

    Sous réserve du respect de ces dispositions, la société FDA cafés procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande (les frais de retour sont supportés par le Client) dans les 14 jours ouvrés de la réception des produits, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

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