CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRÉAMBULE

La société FDA Cafés (TVA FR06401289483), S.A.S. au capital de 100 000.00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 401 289 483 et dont le siège social est situé : ZI portes de la forêt - 18 Allée du clos des charmes, 7790 Collégien - Téléphone : 01 55 96 23 93 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30) édite le site internet situé à l'adresse suivante : www.fda-cafes.com.

Par l'intermédiaire de ce site, elle propose en ligne la vente de différents produits dont les internautes, personnes physiques ou morales, peuvent faire l'acquisition notamment au travers d'une procédure de paiement en ligne sécurisé mise en œuvre et gérée par les établissements bancaires dont elle s'est adjoint les services. La société FDA Cafés fait appel à des prestataires afin de permettre la livraison des produits commandés par le Client par l'intermédiaire du site précité, et ceci selon les modalités et délais indiqués sur le site au moment de la commande.

Le site www.fda-cafes.com est réalisé en langue française, de même que toutes les étapes, électroniques ou pas, nécessaires à la validation de sa commande par le Client. Les contrats de vente conclus entre la société FDA Cafés et le Client sont donc rédigés en langue française et soumis au droit français.

2. APPLICATION

Les présentes conditions générales (CGV) s'appliquent à toute vente de produits ou de services présentés sur le site www.fda-cafes.com.

Les articles 1 à 14 s'appliquent à tous les Clients.
Les articles 15 à 20 s'appliquent exclusivement aux Consommateurs.
Les articles 21 à 23 s'appliquent exclusivement aux Professionnels.

Au sens des présentes CGV, on entend par :

« Client » indifféremment le Consommateur ou le Professionnel.
« Consommateur » chaque personne physique, majeure et capable, qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel » chaque personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

3. ACCEPTATION DES CGV

Le Client est invité à télécharger ou à recevoir par email les CGV avant de finaliser sa commande. Lorsque le Client passe commande, il reconnaît expressément avoir préalablement pris connaissance du contenu des présentes CGV. Lors de la commande vous serez amener à prendre connaissance des CGV. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société FDA Cafés, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente par l'intermédiaire du site www.fda-cafes.com dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement (PDF), de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

4. PRODUIT

Prix

Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l'Article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains Clients en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercutée sur le prix des produits présentés sur le site www.fda-cafes.com à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d'une offre de lancement, de promotions ou de soldes. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Toute commande implique de la part du Client une obligation de paiement.

Frais de port

La participation aux frais de port varie selon le transporteur sélectionné par le Client lors de la commande, et son montant est indiqué avant la validation de la commande. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d'annulation d'une commande après son expédition (sauf exceptions mentionnées à l'article 16 ci-dessous pour les Consommateurs), et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par la société FDA Cafés, lequel interviendra dans les 14 jours de l'annulation. La participation aux frais de port pourra être intégralement ou partiellement prise en charge par la société FDA Cafés de façon ponctuelle.

Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits s'expriment en jours ouvrés (pas d'expédition : samedi, dimanche et jours fériés) et permettent au Client d'estimer sa date de livraison prévue. À titre d'exemple : 'EN STOCK - Expédié sous 24h' signifie que le produit commandé lundi, sera théoriquement expédié mardi et la date de livraison finale dépendra du transporteur sélectionné.

Dans le cas particulier d'une indisponibilité définitive d'un ou plusieurs produits, la société FDA Cafés en informera le Client et lui proposera une solution de substitution cohérente et adaptée. L'indisponibilité définitive peut entraîner l'annulation et le remboursement de la commande.

En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, la société FDA Cafés informera le Client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du ou des produit(s) concerné(s) dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, la société FDA Cafés s'efforcera de proposer au Client un produit équivalent ou, à défaut, procédera à l'annulation de la commande et au remboursement du Client.

Conformité

Les produits proposés à la vente par la société FDA Cafés sont conformes aux normes applicables en France. Le Client est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels d'ores-et-déjà en sa possession. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les matériels commandés par le Client ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de la société FDA Cafés

Bons d'achat

Dans le cadre des "offres cadeaux" couplées à la vente d'un produit proposant plusieurs bons d'achat, ces derniers ne sont pas cumulables sur une même commande.

Exemple : si dans "l'offre cadeau" le Client dispose de 2 bons d'achat, ceux-ci ne pourront s'exercer que sur 2 commandes différentes, et ne seront pas cumulables sur 1 même et seule future commande.

Les bons d'achat proposés dans ce type d'offre ont une durée de validité maximale de 4 mois à compter de la date de l'achat qui les a déclenchés.

5. CONCLUSION DU CONTRAT

Commande

Les produits mis en vente sont présentés sur le site www.fda-cafes.com , ils sont affichés via des listes et assortis de descriptifs plus complets présents dans les « fiches produit ».

Pour acheter un produit, le visiteur doit cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Le produit est ainsi ajouté au panier d'achat (panier qui peut contenir d'autres produits précédemment ajoutés au panier).
Depuis la page panier, le visiteur doit cliquer sur le bouton « choisir sa livraison » pour passer à l'étape suivante,
A l'étape suivante, le visiteur doit s'identifier (cas de client précédemment déjà inscrit) ou créer un compte (cas de nouveau client) pour passer à l'étape suivante,
L'étape « Choisissez votre mode de livraison » permet au visiteur identifié de choisir son mode de livraison. Le visiteur doit ensuite cliquer sur « Continuer vers l'étape de paiement » pour passer à l'étape de paiement
L'étape « Choisissez votre mode de paiement » permet au visiteur identifié d'obtenir le récapitulatif chiffré de la commande et de pouvoir choisir sa méthode de paiement. Avant la validation du mode de paiement, le visiteur dispose de la possibilité d'arrêter son processus d'achat, et de revenir à son panier d'achat sans que la commande ne soit validée.
Suivant le mode de paiement choisi, l'acheteur est averti des informations qu'il doit fournir pour valider son paiement.

Paiement

Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage, en outre, à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société FDA Cafés de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés.

La société FDA Cafés se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le Client. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client avec lequel un litige grave est en cours.

Le Client est en outre avisé du fait que la société FDA Cafés peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au Client tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.

Les coordonnées bancaires du Client ne sont donc à aucun moment en possession de la société FDA Cafés ; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l'établissement bancaire.

Une fois le paiement validé par le Client sur le serveur sécurisé de l'établissement bancaire, il dispose de la possibilité de revenir sur le site www.fda-cafes.com ou pas. Une fois le paiement validé, la société FDA Cafés fait parvenir au Client un récapitulatif de sa commande par courrier électronique comprenant notamment le détail des articles commandés, le prix total TTC (hormis les cas prévus à l'Article 262 ter I du CGI) incluant le montant des frais de livraison, et les délais de livraison envisagés.

Le Client peut régler sa commande par virement, carte bancaire, paypal ou en paiement hors ligne (en outre la facturation par la société FDA Cafés).

Les cartes bancaires acceptées sont : Visa et autres Cartes Bleues, MasterCard, eCartebleue et Bancontact Mister cash.

Le site www.fda-cafes.com fait l'objet d'un système de sécurisation.

FDA Cafés a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Lors d'un achat, le paiement s'effectue à l'aide du système sécurisé "Be2bill". Les coordonnées bancaires du Client sont cryptées et ainsi totalement protégées contre toute forme de piratage.

De la même façon, le numéro de carte bancaire n'est à aucun moment visible et/ou conservé par FDA si le Client choisit lors d'une commande ou directement depuis son compte, de sauvegarder une carte de paiement pour de futurs achats ses données bancaires demeurant ainsi parfaitement confidentielles.

6. LIVRAISON

Renseignements
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le Client lors de sa commande en ligne ou hors-ligne, et dans les pays/régions suivant(e)s : France Métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane Française, St-Pierre et Miquelon, Mayotte, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Dans le cas oû l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient pour le Client de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Il appartient de même au Client de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la société FDA cafés, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du Client.
Le choix du pays de destination doit se faire au moment de la commande. Tout changement de destination, entrainant l'édition de document(s) spécifique(s) sera facturé forfaitairement 50 €.

Livraison - absence

Le Client est incité à procéder à un examen de l'état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu'à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur y compris lors du dépôt du colis en relais colis. En cas d'absence, et selon le transporteur sélectionné par le Client lors de sa commande, celui-ci laisse un avis de passage dans la boite aux lettres l'invitant à retirer les produits à une adresse donnée. En cas de refus de la livraison par le Client, celui-ci sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais de retour supportés par FDA Cafés.

Retard - perte

En cas de non-respect des délais transporteur, il convient pour le Client de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l'objet d'une mise en instance. En cas de retard important ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le Client peut contacter la société FDA cafés qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur.

Le Client devra contacter FDA Cafés en et fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés par l'intermédiaire du transporteur et, notamment, le bon de commande. Le remboursement du Client pourra toutefois avoir lieu avant la clôture de l'enquête par le transporteur.

Cliquant ici

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits livrés au Client n'intervient qu'après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires par ses soins.

8. DONÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, FDA Cafés met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des produits et services définis dans les présentes CGV.

Des données minimales relatives à l'état civil et aux coordonnées du Client sont indispensables à la livraison de la commande et à l'établissement de la facture (nom complet, coordonnées de facturation et livraison, numéro de téléphone) ainsi qu'aux vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Le refus de fournir d'autres données, non indispensables à la commande, n'entraîne aucune conséquence pour le Client.

FDA Cafés informe le Client de :

l'identité du responsable du traitement de ses données : FDA cafés, dont les coordonnées sont indiquées en préambule des présentes CGV ;
les coordonnées de son délégué à la protection des données : Madame Pinheiro Cindy
- Par voie Postal : FDA Cafés SAS - ZI portes de la forêt - 18 allée du clos des charmes, 77090 collégien
- Par e-mail : contact@fda-distribution.com
la base juridique des traitements opérés : l'exécution contractuelle, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime ou le consentement ;
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement et ses services internes, ses sous-traitants techniques, logistiques, chargés de la relation client, SAV, marketing, recrutement, ses partenaires, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
la durée de conservation des données : les données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation sont conservées trois ans à compter de la dernière commande du Client, les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de Commerce.

Le Client dispose du droit de demander à FDA Cafés l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, une limitation de leur traitement, le droit de s'opposer à leur traitement et le droit à leur portabilité. Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition se feront par courrier électronique.

Liste d'opposition au démarchage téléphonique : Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu'il avait communiqué à la société, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr

Pour des informations détaillées, le Client est invité à consulter les de FDA Cafés.

mentions légales

9. NULLITÉ - TOLÉRENCE

Dans le cas où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour la société FDA Cafés ou le Client de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations découlant des présentes CGV ou de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

10. FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Est notamment considéré comme un cas de force majeure la survenue de restrictions (par exemple : mesure de police administrative, confinement, couvre-feu) résultant de l'épidémie du COVID 19 ou d'une autre épidémie ainsi que d'une révolution, guerre, manifestation perturbant la production ou les échanges commerciaux en Europe. Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension de leurs obligations, sans responsabilité de part ni d'autre. Si le cas de force majeure devait perdurer plus de 3 mois, chacune des parties pourrait mettre fin au contrat sans préavis par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

11. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.

12. CONDITIONS UTILISATION CHÈQUES CADEAUX

Caractéristiques

Les chèques-cadeaux FDA Cafés sont utilisables sur tout le site www.fda-cafes.com . Les chèques-cadeaux sont insécables et doivent être dépensés sur une seule et même commande. Dans le cas où le montant de la commande est inférieur au montant du chèque-cadeau, la différence de montant ne sera pas récupérable. Les chèques-cadeaux ne sont pas nominatif, leur utilisation est exclusivement de la responsabilité du détenteur du chèque cadeaux. Lors de son utilisation, le chèque-cadeau ne sera pas cumulable avec d'autres codes de réduction. Le chèque est d'une valeur faciale de 20, 30 ou 50, 100, 200 ou 300 euros. Les chèques-cadeaux sont valables uniquement pour les Clients résidents en France Métropolitaine.

Validité

Les chèques cadeaux sont délivrés par email au format PDF et sont valables une année calendaire à compter de la date d'émission.

13. LIVRAISON RÉGULIÈRE PAR ABONNEMENT

Principe
La livraison régulière FDA Cafés par abonnement est une solution d'abonnement permettant à tout Client domicilié en France Métropolitaine de jouir d'un système de commande automatique d'un ou plusieurs produits de son choix, livré à la fréquence qui lui convient le mieux : une fois tous les un, deux, trois, quatre, cinq ou six mois. La prestation permet également au Client de bénéficier d'une remise sur les produits concernés tant que son abonnement est actif. Pour davantage de détails, consulter la partie Tarif de la prestation et remise. La livraison régulière FDA Cafés est un service sans engagement se voulant flexible.
Le Client se voit ainsi octroyer la liberté de modifier, suspendre ou annuler son abonnement à tout moment via son espace Client (via l'espace « Mes Abonnements », dans « mon Compte »,). Il peut librement ajouter ou supprimer des produits éligibles à l'abonnement, augmenter ou diminuer la quantité de produits concernés, ajuster la fréquence de livraison de ces produits, changer son mode de paiement, modifier son adresse de livraison et/ou de facturation ou bien encore sélectionner un mode de transport différent.

Conditions d'application
La livraison régulière FDA Cafés par abonnement, valable en IDF uniquement, est applicable sur une sélection de produits qui sont identifiés par la présence sur la fiche descriptive de la mention « S'Abonner » , au lieu de la mention habituelle « Ajouter au panier » . Certaines offres sur www.fda-cafes.com ne sont pas cumulables avec les produits en abonnement. Par ailleurs, certaines offres commerciales réservées à certains Clients pourront également générer des cumuls de promotion incompatibles : dans ce cas, la réduction la plus importante s'appliquera par défaut, de manière à ce que le Client puisse bénéficier du meilleur tarif final.

Tarif de la prestation et remise
La livraison régulière FDA cafés par abonnement est une prestation gratuite et sans engagement. Tous les produits éligibles à l'abonnement sur fda-cafes.com bénéficient d'une remise de 5% sur le prix courant de l'article. Le pourcentage de remise est indiqué sur les listings catégories, les fiches produits et le tunnel de paiement. Cette remise sera appliquée dès la première commande en abonnement et sera active tant que l'abonnement est actif. FDA Cafés se réserve toutefois le droit de modifier le pourcentage de remise, qui peut influer sur le montant total de la commande en abonnement. Les variations de prix sont garanties dans un intervalle de plus ou moins 10% par rapport au prix d'achat initial du produit. Dans tous les cas, les variations de prix à la hausse seront automatiquement notifiées au Client par mail au plus tard 30 jours avant la date de livraison prévue de la prochaine commande en abonnement concernée. S'il ne souhaite pas le poursuivre aux nouveaux tarifs proposés, le Client a la possibilité d'interrompre son abonnement à tout moment.

Livraison
Toutes les commandes en abonnement sur fda-cafes.com ne pourront être expédiées qu'en France métropolitaine et selon les tarifs en vigueur sur le site fda-cafes.com. Toutefois, toute commande supérieure à 150€ d'achat de produits en abonnement pourra bénéficier d'une livraison gratuite, via le service Colissimo® 48h Domicile. FDA Cafés s'engage à réaliser les expéditions de manière automatique, sur la base du calendrier que le Client aura défini. Le Client pourra à tout moment dans la rubrique « Mes Abonnements » dans « Mon Compte » consulter une estimation de la prochaine date de livraison. Les délais avancés ne le sont qu'à titre indicatif : ainsi, FDA Cafés ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d'une livraison plus tardive qu'initialement annoncé.

Paiement
Par dérogation aux dispositions de l'article 5.2, le Client devra régler ses commandes en abonnement par le biais d'une carte bancaire uniquement.
En choisissant d'enregistrer les informations de sa carte bancaire dans son compte Client, le Client déclenchera la mise en marche automatique de son abonnement (c'est-à-dire des paiements et des livraisons) au rythme qu'il aura préalablement sélectionné. Si toutefois le Client décidait de ne pas enregistrer ses informations bancaires, FDA Cafés s'engage à lui transmettre au maximum 7 jours avant la prochaine échéance un email récapitulatif de la commande à venir, où le Client sera invité à renseigner les informations de sa carte bancaire dans son compte Client. Dans tous les cas, la livraison de la commande en abonnement est soumise à la réussite du paiement en amont.

Modification des informations sur un abonnement en cours
Le Client peut via l'espace « Mes Abonnements » dans « mon Compte », modifier à tout moment la fréquence de livraison, les produits contenus dans l'abonnement, leur quantité, les adresses de livraison et de facturation ainsi que le moyen de paiement. Toute modification d'information s'appliquera dans la mesure du possible dès l'expédition suivante, et en tout état de cause aux expéditions prévues plus de sept jours ouvrés après les modifications effectuées par le Client.

Résiliation
La Livraison régulière FDA Cafés par abonnement est un service sans engagement. Le Client est par conséquent libre de résilier ce service à tout moment via l'espace « Mes Abonnements » dans « mon Compte » et sans préavis. Sa résiliation sera dans la mesure du possible effective immédiatement, sous réserve que le Client l'ait notifiée à FDA Cafés au plus tard 7 jours ouvrés avant la date prévue d'expédition de sa prochaine commande.

Commandes mixtes
Les commandes mixtes sont définies comme étant des commandes contenant à la fois des produits en livraison unique (livrés une seule fois) et des services en abonnement. Le Client est libre de réaliser à tout moment des commandes mixtes. Dans ce cas, le montant des frais de livraison sera calculé sur la base du montant global du panier. Par ailleurs, le moyen de paiement (carte bancaire, chèque, virement bancaire...) pourra être choisi indépendamment du mode de paiement de l'abonnement.

14. DÉLAIS DE RÉTRACTATION

En application des dispositions des articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour informer FDA Cafés de sa décision de rétractation. Il dispose ensuite de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son produit, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation. Il doit si possible faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation en contactant FDA cafés via ,ou sur papier libre grâce au modèle ci-dessous.

ce formulaire

Nom

Prénom

Adresse du client

FDA Cafés

ZI Portes de la forêt

18 Allée du clos des charmes,

77090 Collégien

Tel : 01.55.96.23.93

"Je soussigné notifie à FDA Cafés par la présente l'exercice de mon droit de rétractation concernant la vente du bien (REFERENCES PRECISES), commandé le (DATE COMMANDE) et reçu le (DATE LIVRAISON)."

Fait à (VILLE), le (DATE)
Signature

Les produits doivent être retournés à la société FDA Cafés aux frais du Consommateur et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport.

Sous réserve du respect des dispositions de l'article 15, la société FDA cafés procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande (les frais de retour sont supportés par le Client) dans les 14 jours ouvrés de la réception des produits, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que le paiement initial du Consommateur.

La responsabilité du Consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

15. RETOURS

Conformément à la réglementation européenne et nationale, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison du ou des Produits commandés pour retourner à Fda Cafés lesdits Produits, sans avoir à se justifier.

Seuls les retours de produits en état neuf ( non déballé, non utilisé) sont acceptés.

Pour les mêmes raisons d'hygiène et de sécurité, les produits consommables alimentaires descellés ne sont ni repris ni échangés.

Les risques du transport sont entièrement à la charge de l'expéditeur, et il lui appartient donc d'effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l'acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'expéditeur.

16. GARANTIES APPLICABLES

Les produits sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités indiquées sur le descriptif des produits figurant sur le site www.fda-cafes.com et/ou sur le bon de garantie éventuellement joint aux produits lors de la livraison. En cas de produit défectueux, le Consommateur devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l' Article 15 des présentes CGV. La garantie des produits défectueux est subordonnée au complet paiement de leur prix par le Consommateur. Les dysfonctionnements entraînés par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure (telle qu'une surtension électrique, notamment) ne sauraient donner lieu à garantie.

Les dispositions du présent Article ne sauraient priver le Consommateur de la garantie légale décrite aux article L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le Consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie :

d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
d'un choix entre la réparation ou le remplacement du bien.
toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client (si aucune de ces solutions n'est effective dans un délai d'un mois à compter de la date de la réclamation du Consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement).
d'une dispense d'avoir à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la livraison du bien. Ce délai est réduit à 6 mois pour les biens d'occasion.

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du code civil.

Liste des exclusions des garanties :

la casse ;
les pièces d'usures normales telles que joints, filtres, cartouches, flexibles, grilles… ;
les pannes afférentes aux accessoires ;
les défaillances dues à la corrosion ou à l'oxydation ;
les dégâts provoqués par des causes extérieures (inondation, foudre, tempête…) ;
les pannes, dommages, défaillances, défauts dus à un entretien insuffisant ou à l'intervention d'une personne autre qu'un technicien agréé par la marque ;
les défauts et leurs conséquences liés à une mauvaise utilisation (il est impératif de lire le manuel d'utilisation et notamment les instructions pour la mise en service) ;
les réparations de fortunes ou provisoires ;
les usures prématurées dues à une utilisation supérieure à la préconisation du fabricant ou à des fins professionnelles ;
la mauvaise appréciation des caractéristiques techniques et de la description du produit ;
l'utilisation d'un produit autre que celui prévu initialement par le fabricant.

17. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le Consommateur a adressé une réclamation écrite à FDA Cafés et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de 2 mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Epinettes - 75017 PARIS.

18. CONSOMMATEUR ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Si vous êtes un consommateur et que votre résidence habituelle est située dans un pays de l'Union européenne autre que la France, vous êtes susceptible de bénéficier, en complément du droit français, des dispositions protectrices obligatoires de la loi applicable dans votre pays de résidence.

19. GARANTIES ET RÉSPONSABILITÉ

Les Produits livrés au Professionnel sont réputés conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Si, lors de la livraison, le Professionnel considère que les Produits ne correspondent pas à sa commande, il doit, dans une période de quinze (15) jours à compter de la livraison, notifier par courrier recommandée avec accusé de réception les manquements à l'obligation de délivrance qu'il impute à la société, et fournir toute justification quant à leur réalité. A défaut de notification dans le délai mentionné, le Professionnel perd tout droit à en solliciter réparation auprès de FDA Cafés, sauf faute lourde ou intentionnelle de cette dernière.

En tout état de cause, la responsabilité de FDA Cafés sera limitée au remboursement d'un montant correspondant à 1,5 fois le prix payé par le Professionnel pour l'achat des Produits commandés et présentant des défauts avérés, et ce quand bien même les préjudices du Professionnel s'avéreraient supérieurs.

FDA Cafés ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice imprévisible, indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi par le Professionnel, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, tel par exemple qu'une perte de bénéfices, un préjudice d'exploitation ou plus généralement tout gain manqué. FDA Cafés ne saurait pas davantage être tenu responsable d'un préjudice d'image ou de réputation du Professionnel. En particulier, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de FDA Cafés ne pourra être engagée pour les dommages subis par le Professionnel sur d'autres biens que les Produits commandés.

La responsabilité de FDA cafés ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Professionnel ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Professionnel de l'une quelconque de ses obligations, d'une négligence ou de l'utilisation du produit à d'autres fins que celles prévues.

20. DROIT DE RÉTRACTATION RESERVÉ AUX MICRO-PROFESSIONNELS

Le Professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, sauf s'il remplit les deux conditions cumulatives suivantes (article L.221-3 du Code de la Consommation) :

la commande passée à FDA Cafés en application des présentes CGV n'entre pas dans son champ d'activité principale,
le nombre de salariés qu'il emploie est inférieur ou égal à cinq.

S'il remplit ces conditions, le Professionnel dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour informer FDA Cafés de sa décision de rétractation. Il dispose ensuite de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son produit, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation. Il doit si possible faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation en contactant FDA cafés via ou sur papier libre grâce au modèle ci-dessous.

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